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Arrêté du 20 avril 2012

fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes

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Règles pour les contrats de sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les règles pour devenir et rester sous-officier de gendarmerie, avec des possibilités de renouvellement et des conditions spécifiques.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 12 (Contrat d'engagement des sous-officiers de gendarmerie),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Contrat de sous-officier de gendarmerie

Résumé. Un contrat de six ans pour devenir sous-officier de gendarmerie.

Le contrat d'engagement en vue de servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est souscrit pour une durée de six ans.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Renouvellement de contrat pour sous-officiers

Résumé. Un sous-officier peut renouveler son contrat s'il a été malade plus de six mois ou a pris un congé parental, en faisant la demande à l'avance.

Le sous-officier engagé qui, au cours de son contrat d'engagement, a été indisponible pour raisons de santé pour une durée supérieure à six mois ou qui a bénéficié d'un congé parental peut bénéficier d'un renouvellement de contrat, sous réserve qu'il en ait fait la demande au moins sept mois avant le terme de son contrat.
La durée de ce renouvellement est au plus égale à l'interruption sans être supérieure à cinq ans.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Changement d'affectation et engagement comme sous-officier de gendarmerie

Résumé. Un militaire qui change d'affectation peut demander à devenir sous-officier de gendarmerie, sous certaines conditions.

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement à servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est soumis aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 25 mai 2016

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Conservation des diplômes pour les anciens sous-officiers

Résumé. Un ancien sous-officier de gendarmerie, rayé des contrôles depuis moins de cinq ans et lauréat d'un concours, conserve ses diplômes et est engagé comme gendarme.

Le lauréat de l'un des concours prévus à l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé qui, sous-officier de gendarmerie rayé des contrôles depuis moins de cinq ans, est titulaire du certificat d'aptitude à la gendarmerie conserve le bénéfice de ces diplômes. Il est engagé au grade de gendarme.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Conditions d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles pour appliquer cet arrêté sont expliquées dans une instruction.

Les conditions d'application du présent arrêté sont définies par instruction.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Annulation d'un arrêté sur les sous-officiers de gendarmerie

Résumé. L'arrêté du 2 décembre 2008 concernant les sous-officiers de gendarmerie est annulé.

L'arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l'application des articles 12 (Contrat d'engagement des sous-officiers de gendarmerie) et 13 (Recrutement des élèves gendarmes) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est abrogé.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application et publication d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

J. Delpont

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Arrêté du 20 avril 2012
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Article 2
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Article 4
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Article 7