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Décret n°2012-710 du 7 mai 2012

relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des contributions pour l'entretien des forêts

Résumé. Un décret de 2012 explique comment les propriétaires de forêts paient pour leur entretien, avec des réductions pour les communes de montagne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code forestier, notamment son article L. 147-1 (Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-14 (Définition des zones de montagne en agriculture) et D. 113-17 (Définition des zones agricoles défavorisées) ;

Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée, notamment son article 92 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Calcul des contributions forestières

Résumé. Un décret de 2012 précise comment calculer les contributions des propriétaires de forêts pour l'entretien et la gestion des bois.

Les produits des forêts servant d'assiette à la contribution prévue au premier alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée sont les produits hors taxes constatés au cours de l'année civile précédant celle du recouvrement des contributions.

Pour les produits délivrés en nature, le montant est fixé dans chaque département par le préfet, sur proposition de l'Office national des forêts et après l'avis, émis dans un délai de deux mois maximum, de la personne morale propriétaire.

Les personnes morales propriétaires doivent transmettre au plus tard le 31 janvier de chaque année à l'Office national des forêts les montants de l'intégralité des produits et des charges visés à 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée constatés l'année précédente.

Les frais d'abattage et de façonnage, qui sont des charges déductibles des produits des ventes de bois, peuvent être calculés forfaitairement au mètre cube sur la base de tarifs fixés annuellement par le conseil d'administration de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Taux réduit pour les communes de montagne

Résumé. Les communes de montagne bénéficient d'un taux réduit pour leur contribution aux frais de gestion des forêts.

Les communes de montagne, qui bénéficient du taux réduit de contribution en application de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisées, ont (1) celles énumérées dans les arrêtés pris en application des articles D. 113-14 (Définition des zones de montagne en agriculture) et D. 113-17 (Définition des zones agricoles défavorisées) du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Calcul des surfaces forestières pour une contribution annuelle

Résumé. Un décret précise comment calculer les surfaces de forêts pour une contribution annuelle, en se basant sur des documents officiels en vigueur au début de l'année.

Les surfaces des bois et forêts et terrains assimilés assujettis à la contribution annuelle prévue au troisième alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée sont les contenances fixées dans les arrêtés préfectoraux approuvant les aménagements au sens de l'article L. 4 du code forestier (Élaboration des orientations forestières régionales) qui sont en vigueur au 1er janvier de l'année concernée ou les surfaces retenues pour la gestion figurant dans les documents de gestion qui ont été proposés à la personne morale propriétaire par l'Office national des forêts, avant le 1er janvier de l'année concernée.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Rôle de l'Office national des forêts dans le recouvrement des contributions forestières

Résumé. L'Office national des forêts émet et recouvre les contributions des collectivités territoriales pour la gestion de leurs forêts.

L'Office national des forêts émet les titres de perception relatifs aux contributions mentionnées à l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée et procède à leur recouvrement.
Les conditions et modalités de contrôle des déclarations prévues au 3° de l'article 1er (Calcul des contributions forestières) sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Détermination des surfaces forestières assujetties à une contribution en 2012

Résumé. En 2012, les surfaces de forêts soumises à une contribution sont déterminées par des arrêtés préfectoraux ou des documents de gestion proposés par l'Office national des forêts.

Pour l'année 2012, les surfaces des bois et forêts assujettis à la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée sont les contenances fixées dans les arrêtés préfectoraux approuvant les aménagements au sens de l'article L. 4 du code forestier (Élaboration des orientations forestières régionales) qui sont en vigueur ou les surfaces retenues pour la gestion figurant dans les documents de gestion qui ont été proposés à la personne morale par l'Office national des forêts, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Suppression des règles sur la contribution forestière

Résumé. Le décret supprime les règles sur le calcul de la contribution des forêts et les communes de montagne bénéficiaires d'un taux réduit.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret sur les forêts

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-710 du 7 mai 2012
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