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Arrêté du 26 avril 2012

portant reconnaissance du test d'évaluation du français

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'examen de français pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers peuvent être dispensés d'un examen de français s'ils obtiennent au moins 14/20 à un test spécifique.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 16 (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;

Vu la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris le 24 mai 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative du 12 avril 2012,

Arrête :

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Dispense d'examen de français pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers peuvent être exemptés d'un examen de français s'ils obtiennent au moins 14/20 à un test spécifique.

Les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires, peuvent être dispensés de l'examen prévu par l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé « Test d'évaluation du français », organisé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, et obtenu au moins 14/20 à l'épreuve d'expression écrite.

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Dispense d'examen linguistique pour étudiants étrangers

Résumé. Un test de français permet d'être dispensé d'un examen pour s'inscrire à l'université.

Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « Test d'évaluation du français » est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé (Conditions d'admission des étudiants étrangers en licence) pour une durée de deux ans.

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Exécution d'un arrêté sur l'évaluation linguistique

Résumé. Un responsable est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur l'évaluation du français pour les étudiants étrangers.

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle :

Le chef du service de la stratégie,

de l'enseignement supérieur

et de l'insertion professionnelle,

A. Coulon

Arrêté du 26 avril 2012
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