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Arrêté du 4 mai 2012

constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Yonne et du Val-d'Oise du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour le transfert de compétences

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2012 alloue 502 422 euros à quatre départements pour compenser le transfert de certains employés du ministère, notamment ceux gérant les fonds de solidarité pour le logement.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 65 et 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 à 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Compensation financière pour des transferts de personnel

Résumé. Un montant de 502 422 euros est alloué à quatre départements pour compenser le transfert de certains employés du ministère.

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Yonne et du Val-d'Oise du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL), en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 502 422 euros.

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Répartition d'une compensation financière entre départements

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, une somme de 502 422 euros est répartie entre quatre départements pour compenser le transfert de personnel dans la gestion des fonds de solidarité pour le logement.

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour des transferts de personnel) est réparti pour chaque campagne d'option par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transfert et compensation des employés du ministère de l'Intérieur (2009-2011)

Résumé. Ce tableau explique comment les employés du ministère de l'Intérieur ont été déplacés et indemnisés entre 2009 et 2011.

Fait le 4 mai 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Arrêté du 4 mai 2012
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Article 2
Article 3
Annexe