Créé le 9 mai 2012
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Décret n°2012-682 du 7 mai 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 628-9 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 72,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre., Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale., Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre., Art. D46-7
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-35-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D49-35-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D541 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. D49-35-1, Art. D49-35-2, Art. D541
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Créé le 9 mai 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Créé le 9 mai 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012
Décret n°2012-682 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5