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Décret n°2012-682 du 7 mai 2012

relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie les règles de la justice pénale, permet à certains diplômés d'aider les tribunaux et simplifie certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 628-9 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales) ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 72 (Application territoriale de la loi),

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour adapter les règles de la justice pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Création d'un article sur les conditions pour exercer comme assistant spécialisé

Résumé. Un nouveau texte permet à des diplômés d'exercer comme assistants spécialisés auprès du tribunal de grande instance de Paris, s'ils ont une expérience professionnelle minimale de quatre ans et un diplôme dans certaines matières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.Code de procédure pénaleSct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale.Code de procédure pénaleSct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite
-Code de procédure pénale
Sct. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre., Sct. Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale., Sct. Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre., Art. D46-7
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Modification des règles de libération conditionnelle et d'arrestation

Résumé. Le décret modifie les règles de libération conditionnelle pour les étrangers condamnés et simplifie les procédures d'arrestation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application nationale d'un décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie certaines règles de procédure pénale.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de procédure pénale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-682 du 7 mai 2012
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