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Décret n°2012-696 du 7 mai 2012

relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre

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Modification des procédures disciplinaires pour les pharmaciens

Résumé. Ce décret modifie les règles de procédure disciplinaire pour les pharmaciens, en introduisant notamment une étape de conciliation avant toute sanction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4234-1-1 (Signalement des fautes professionnelles des pharmaciens), L. 4234-3 (Organisation de la chambre de discipline des pharmaciens) et L. 4234-7 (Appel des sanctions disciplinaires pour les pharmaciens) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de procédure disciplinaire pour les pharmaciens

Résumé. Les règles de procédure disciplinaire pour les pharmaciens sont modifiées, notamment la transmission des rapports et des plaintes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du conseil national par la chambre de discipline

Résumé. La chambre de discipline remplace le conseil national dans les procédures disciplinaires des pharmaciens.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appelCode de la santé publiqueArt. R4234-15 : Appel des décisions disciplinaires pour les pharmaciens
→ Version 3 : Précision sur la compétence du conseil national
Code de la santé publiqueArt. R4234-17 : Désignation du rapporteur dans les procédures disciplinaires des pharmaciens
→ Version 3 : Changement d'autorité pour la désignation du rapporteur
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel, Art. R4234-15, Art. R4234-17, Art. R4234-18, Art. R4234-20, Art. R4234-21, Art. R4234-23, Art. R4234-24
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Précision et extension des règles de procédure devant les chambres disciplinaires des pharmaciens

Résumé. Les règles de procédure devant les chambres disciplinaires des pharmaciens sont précisées et étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction d'une étape de conciliation avant les poursuites disciplinaires

Résumé. Les pharmaciens doivent d'abord tenter une conciliation avant de saisir la chambre de discipline, sauf si la plainte vient d'une autorité spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application des règles disciplinaires aux plaintes

Résumé. Ce décret précise que les règles des articles 1er et 4 s'appliquent aux plaintes reçues par le président du conseil régional ou central à partir de sa publication.

Les articles 1er (Modification des règles de procédure disciplinaire pour les pharmaciens) et 4 (Introduction d'une étape de conciliation avant les poursuites disciplinaires) sont applicables aux plaintes reçues par le président du conseil régional ou central compétent à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application géographique d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à Wallis-et-Futuna, mais pas en Nouvelle-Calédonie ni en Polynésie française.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Il n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la santé publique.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-696 du 7 mai 2012
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