Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de procédure disciplinaire pour les pharmaciens
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R4234-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une procédure spéciale pour certaines autorités et clarification du délaiCode de la santé publiqueArt. R4234-3 : Désignation d'un rapporteur impartial dans les procédures disciplinaires des pharmaciens
→ Version 3 : Précision des modalités de désignation du rapporteur et ajout d'une pièce jointe à la plainte
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance, Art. R4234-2, Art. R4234-3, Art. R4234-4
1 version
4 modifiés
1 abrogé