Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4234-1-1, L. 4234-3 et L. 4234-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4234-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance, Art. R4234-2, Art. R4234-3, Art. R4234-4 > >
1 version
4 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel, Art. R4234-15, Art. R4234-17, Art. R4234-18, Art. R4234-20, Art. R4234-21, Art. R4234-23, Art. R4234-24 > >
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4234-33 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Conciliation, Art. R4234-34, Art. R4234-35, Art. R4234-36, Art. R4234-37, Art. R4234-38, Art. R4234-39 > >
1 version
7 créés
Les articles 1er et 4 sont applicables aux plaintes reçues par le président du conseil régional ou central compétent à compter de la publication du présent décret.
1 version
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Il n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
1 version
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand