Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu l'article 2 du décret du 27 septembre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du Port rhénan de Strasbourg en Port autonome et l'exécution des travaux d'extension de ce port ;

Vu les arrêtés des 18 septembre 1928, 3 juin 1932, 18 septembre 1957, 20 février 1961, 8 janvier 1963, 1er octobre 1970, 4 juillet 1972, 24 novembre 1972 et 13 janvier 1988 modifiant la circonscription du Port autonome de Strasbourg ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg du 21 octobre 2011 ;

Vu l'avis favorable donné par délibération du conseil municipal de la ville de Strasbourg adoptée le 23 janvier 2012 ;

Vu les avis du 24 février 2012 du président du conseil régional d'Alsace et du 8 février 2012 du président du conseil général du Bas-Rhin ;

Vu les délibérations des conseils municipaux et avis des communes bas-rhinoises consultées tels que joints au rapport du directeur général du Port autonome de Strasbourg du 22 mars 2012 ;

Vu les avis en date du 4 janvier 2012 de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Alsace, du 27 février 2012 de la direction régionale des finances publiques d'Alsace, du 21 février 2012 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, du 6 mars 2012 du service de la navigation de Strasbourg, du 17 février 2012 de la direction régionale Alsace-Lorraine - Champagne-Ardennes de Réseau ferré de France, et du 6 mars 2012 de la direction interrégionale de Strasbourg de Voies navigables de France ;

Vu les avis en date du 16 janvier 2012 de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la région Alsace et du 24 janvier 2012 de la CCI territoriale de Strasbourg et du Bas-Rhin ;

Vu l'avis du président de l'Association des maires du Bas-Rhin en date du 23 février 2012 ;

Vu les avis des gestionnaires de réseaux et de production hydroélectrique consultés tels que joints au rapport précité du directeur général du Port autonome de Strasbourg ;

Vu l'avis favorable du préfet de la région Alsace en date du 16 mars 2012,

Arrête :

Fait le 30 avril 2012.

Thierry Mariani