L'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel entre :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes d'entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération françaises de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
Est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de validité dudit accord.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.