Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une sanction pour non-transmission ou transmission erronée des prix
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Introduction d'une amende administrative pour non-transmission d'informationsCode ruralArt. R654-28 : Sanction pour fausses informations sur les prix agricoles
→ Version 2 : Changement de sanction et suppression des règles d'inscription des marchés publics
- Code ruralArt. R654-27, Art. R654-28
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