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Décret n°2012-705 du 7 mai 2012

relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des prix dans l'agriculture et l'alimentation

Résumé. Les agriculteurs et les professionnels de l'alimentation doivent donner des informations exactes sur les prix de leurs produits, sinon ils risquent une amende.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement de territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une sanction pour non-transmission ou transmission erronée des prix

Résumé. Les professionnels de l'agriculture et de l'alimentation risquent une amende jusqu'à 1500 euros s'ils ne transmettent pas les informations requises sur les prix des produits ou envoient des informations fausses.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-705 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2