Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R654-27, Art. R654-28 > >
1 version
2 créés
JORF n°0108 du 8 mai 2012
Décret n°2012-705 du 7 mai 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement de territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 621-8 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin