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Arrêté du 24 avril 2012

portant transfert d'agrément d'un organisme certificateur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de certification pour l'agriculture raisonnée

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles pour les organismes qui vérifient si les agriculteurs respectent l'environnement.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 611-6 (Certification des exploitations agricoles respectueuses de l'environnement) ;

Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2008 portant renouvellement d'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SAS, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée ;

Vu la décision formulée, en date du 6 décembre 2011, par Qualité France SAS, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris La Défense Cedex, de transférer au 1er janvier 2012 son activité d'agrément pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée à Bureau Veritas Certification, Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex, dans le cadre d'un transfert universel de patrimoine ;

Vu l'avis émis le 10 janvier 2012 par la section « agrément des organismes certificateurs » de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations,

Arrêtent :

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Fin de l'agrément d'un organisme de certification agricole

Résumé. Un organisme de certification pour l'agriculture raisonnée perd son agrément à partir du 1er janvier 2012.

Est abrogé, à compter du 1er janvier 2012, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SAS, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.

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Agrément d'un organisme pour l'agriculture raisonnée

Résumé. Un organisme de certification est autorisé à vérifier les pratiques agricoles durables pendant un an et demi.

Est agréé, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 9 juin 2013, l'organisme certificateur Bureau Veritas Certification, Le Guillaumet, 92046 Paris La Défense Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.

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Exécution de l'arrêté sur l'agriculture raisonnée

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur l'agriculture raisonnée.

Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint

de l'alimentation,

J.-L. Angot

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Arrêté du 24 avril 2012
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