Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-81-1, Art. R211-82, Art. R211-83, Art. R211-84 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
JORF n°0108 du 8 mai 2012
Décret n°2012-676 du 7 mai 2012
Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-81-1, R. 211-82 et R. 211-83 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Jusqu'au 30 juin 2013, le préfet de département peut décider d'intégrer les mesures spécifiques aux zones définies aux articles R. 211-82 et R. 211-83 du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret dans les programmes d'actions départementaux mentionnés à l'article 3 du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011. Elles se substituent alors aux mesures prévues par ces programmes en application des articles R. 211-82 et R. 211-83 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au présent décret.
1 version
2 cités
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire