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Décret n°2012-676 du 7 mai 2012

relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Résumé. Ce décret dit que quand l'eau est propre, on arrête les mesures contre la pollution par les nitrates. Les préfets peuvent ajouter des règles spécifiques jusqu'en juin 2013.

Le Premier ministre,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) à L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), R. 211-81-1 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates), R. 211-82 (Mesures contre la pollution par les nitrates) et R. 211-83 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Arrêt des mesures de protection contre la pollution par les nitrates

Résumé. Les mesures pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates sont arrêtées quand les eaux retrouvent leur bon état.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Mesures temporaires pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Résumé. Jusqu'en juin 2013, les préfets peuvent intégrer des mesures spécifiques pour protéger l'eau contre la pollution par les nitrates dans les programmes d'actions départementaux.

Jusqu'au 30 juin 2013, le préfet de département peut décider d'intégrer les mesures spécifiques aux zones définies aux articles R. 211-82 (Mesures contre la pollution par les nitrates) et R. 211-83 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret dans les programmes d'actions départementaux mentionnés à l'article 3 (Prolongation des programmes de protection contre la pollution par les nitrates) du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates). Elles se substituent alors aux mesures prévues par ces programmes en application des articles R. 211-82 (Mesures contre la pollution par les nitrates) et R. 211-83 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que son contenu sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-676 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3