Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R125-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0108 du 8 mai 2012
Décret n°2012-674 du 7 mai 2012
Le Premier ministre,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2011/158/F ;
Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, notamment son article 24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail, en particulier le chapitre III du titre IV du livre V de la quatrième partie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R125-2-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R125-2-1-1 > >
1 version
1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R125-2-5, Art. R125-2-6 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs, Art. R125-2-8 > >
1 version
2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R152-1 > >
1 version
1 modifié
Article 7
Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les contrats d'entretien d'ascenseurs en cours le 1er juillet 2012 doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er janvier 2015 au plus tard.
Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
1 version
1 cité
Article 7-1
Pour son application à Mayotte, l'article 7 du présent décret est ainsi rédigé :
" Art. 7-1.7. - Les contrats d'entretien d'ascenseur en cours à Mayotte à la date de publication du décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er janvier 2015. Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
1 version
Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu