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Décret n°2012-674 du 7 mai 2012

relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les ascenseurs

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les ascenseurs, en simplifiant leur contrôle et en renforçant leurs obligations d'entretien et d'accessibilité.

Le Premier ministre,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2011/158/F ;

Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, notamment son article 24 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail, en particulier le chapitre III du titre IV du livre V de la quatrième partie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Exclusion des ascenseurs lents de la réglementation sur les ascenseurs

Résumé. Les ascenseurs lents, avec une vitesse inférieure à 0,15 m/s, ne sont plus considérés comme des ascenseurs et n'ont donc pas besoin d'être sécurisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrat d'entretien obligatoire pour les ascenseurs

Résumé. Le contrat d'entretien des ascenseurs doit maintenant inclure des règles claires sur la résiliation et une meilleure communication entre le propriétaire et l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations des propriétaires d'ascenseurs

Résumé. Les propriétaires d'ascenseurs doivent veiller à leur accessibilité, entretien, et disponibilité des pièces de rechange.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des modalités de contrôle technique

Résumé. Le décret simplifie les modalités de contrôle technique en supprimant certaines références et en clarifiant les éléments à préciser.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des obligations pouvant être ordonnées par le juge des référés

Résumé. Le juge des référés peut maintenant ordonner le respect de toutes les obligations liées aux ascenseurs, pas seulement celles d'entretien, de contrôle technique et d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseursCode de la construction et de l'habitationArt. R125-2-8 : Mise en conformité des ascenseurs par le juge
→ Version 2 : Extension des obligations pouvant être ordonnées
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs, Art. R125-2-8
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Obligations supplémentaires pour les fabricants et installateurs d'ascenseurs

Résumé. Les fabricants et installateurs d'ascenseurs doivent maintenant permettre l'accès à toutes les parties de l'installation pour l'entretien et respecter certaines obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Calendrier d'application des nouvelles règles d'entretien des ascenseurs

Résumé. Les nouvelles règles pour l'entretien des ascenseurs entrent en vigueur progressivement à partir du 1er juillet 2012.

Les dispositions des articles 2 (Modification du contrat d'entretien obligatoire pour les ascenseurs) à 6 (Obligations supplémentaires pour les fabricants et installateurs d'ascenseurs) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les contrats d'entretien d'ascenseurs en cours le 1er juillet 2012 doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrat d'entretien obligatoire pour les ascenseurs) avant le 1er janvier 2015 au plus tard.
Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Mise en conformité des contrats d'entretien d'ascenseurs à Mayotte

Résumé. Les contrats d'entretien d'ascenseurs à Mayotte doivent être mis à jour avant le 1er janvier 2015, avec des règles spécifiques pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000.

Pour son application à Mayotte, l'article 7 (Calendrier d'application des nouvelles règles d'entretien des ascenseurs) du présent décret est ainsi rédigé :
" Art. 7-1.7. - Les contrats d'entretien d'ascenseur en cours à Mayotte à la date de publication du décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 (Adaptation des règles de construction et de logement à Mayotte) portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Contrat d'entretien obligatoire pour les ascenseurs) avant le 1er janvier 2015. Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Accès et entretien des ascenseurs) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret sur les ascenseurs

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-674 du 7 mai 2012
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