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Décision du 29 mars 2012

interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de publicité pour une méthode d'amaigrissement non prouvée

Résumé. Un institut n'a pas le droit de faire de la pub pour une méthode d'amaigrissement sans preuves scientifiques.

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Interdiction de publicité pour une méthode d'amaigrissement

Résumé. Un institut est interdit de faire de la publicité pour une méthode d'amaigrissement sans preuves scientifiques.

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mars 2012 :
Considérant que l'Institut Promesse, 13, cours Victor-Hugo, 42000 Saint-Etienne, a fait paraître une publicité sur le site internet www.institut-promesse.fr en faveur d'une méthode d'amaigrissement dénommée Thermodermie, présentée comme utilisant un appareil de palper-rouler, diffusant de la chaleur sans infrarouge ni laser, avec des allégations telles que :
― « Accompagnement des personnes en surpoids de 2 à 45 kg » ;
― « Les centres Promesse vous accompagnent dans votre lutte contre le surpoids » ;
― Témoignages dans la rubrique Livre d'or : « S. R., 39 ans, juillet 2010 ― Objectif : 3 kg / Résultat : 3,6 kg / Durée : 1 mois ; M. B., 53 ans, juillet 2010 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 7 kg / Durée : 2 mois ; G. D., 64 ans, juillet 2010 ― Objectif : 6 kg / Résultat : 5 kg / Durée : 2 mois et demi ; je ne pensais pas réussir à perdre 6 kg en 2 mois et demi. J'y suis arrivée (...), R. A., 54 ans, juillet 2010 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 6 kg / Durée : 2 mois et demi ; 5 kg en 6 semaines (...), J. L., 69 ans, juillet 2010 ― Objectif : 4 kg / Résultat : 5 kg / Durée : 1 mois et demi ; en seulement 2 mois, j'ai perdu plus de 10 kg, M. K., 37 ans, juillet 2010 ― Objectif : 6 kg / Résultat : 11 kg / Durée : 3 mois ; V. H., 56 ans, juillet 2010 ― Objectif : 10 kg / Résultat : 11 kg / Durée : 3 mois ; S. C., 51 ans, juin 2010 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 5 kg / Durée : 2 mois ; B. R., 51 ans, juin 2010 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 6,5 kg / Durée : 2 mois ; très satisfaite de ce traitement qui m'a permis de perdre facilement 8 kg (...), A. S., 60 ans, juin 2010 ― Objectif : 7 kg / Résultat : 8 kg / Durée : 2 mois et demi ; ― 10 kg en 3 mois de régime non contraignant (...) B. T., 63 ans, juin 2010 ― Objectif : 10 kg / Résultat : 10 kg / Durée : 3 mois ; 8 kg en moins (...) M. B., 70 ans, mai 2010 ― Objectif : 7 kg / Résultat : 8 kg / Durée : 3 mois ; il me fallait perdre 5 kg, ce que j'ai pu réussir à faire (...) M. V., 26 ans, mai 2010 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 5 kg / Durée : 2 mois ; une perte de poids significative (...) L. R., 44 ans, mai 2010 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 5 kg / Durée : 2 mois ; C. M., 37 ans, avril 2010 ― Objectif : 4 kg / Résultat : 4 kg / Durée : 1 mois ; F. L., 54 ans, mars 2010 ― Objectif : 4 kg / Résultat : 5 kg / Durée : 2 mois ; E. V., 39 ans, mars 2010 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 5 kg / Durée : 2 mois ; (...) 6 kg en 2 mois (...), M. T., 71 ans, mars 2010 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 6 kg / Durée : 2 mois ; L. C., 55 ans, mars 2010 ― Objectif : 3 kg / Résultat : 3 kg / Durée : 2 mois ; F. D., 60 ans, février 2010 ― Objectif : 7 kg / Résultat : 12 kg / Durée : 4 mois ; J. D., 70 ans, janvier 2010 ― Objectif : 7 kg / Résultat : 7 kg / Durée : 2 mois ; A. F., 63 ans, janvier 2010 ― Objectif : 4 kg / Résultat : 4,5 kg / Durée : 3 mois ; K. M., 37 ans, janvier 2010 ― Objectif : 10 kg / Résultat : 14 kg / Durée : 3 mois ; A. B., 45 ans, décembre 2009 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 6 kg / Durée : 2 mois ; L. M., 57 ans, décembre 2009 ― Objectif : 8 kg / Résultat : 9,1 kg / Durée : 2 mois et demi ; F. F., 41 ans, décembre 2009 ― Objectif : 5 kg / Résultat : 5 kg / Durée : 1 mois et demi ; je suis contente du résultat, 6 kilos » ;
Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par l'Institut Promesse, 13, cours Victor-Hugo, 42000 Saint-Etienne, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement dénommée Thermodermie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

Décision du 29 mars 2012