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Arrêté du 3 mai 2012

constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les transferts de personnel

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2012 alloue des millions d'euros aux départements pour compenser le transfert de personnel du ministère de l'écologie.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales ;

Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Compensation financière pour les départements

Résumé. Un montant de 1,7 million d'euros est alloué aux départements pour compenser le transfert de personnel du ministère de l'écologie.

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 1 726 394 euros.

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Compensation financière pour le transfert de compétences routières

Résumé. Le département de la Seine-Saint-Denis reçoit 1,4 million d'euros pour compenser le transfert de personnel chargé des routes départementales.

Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales est fixé à 1 440 792 euros.

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Répartition des droits à compensation par département

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, les sommes allouées aux départements pour compenser le transfert de certains employés sont réparties selon des tableaux annexes.

A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er (Compensation financière pour les départements) et 2 (Compensation financière pour le transfert de compétences routières) sont répartis par département selon les montants figurant dans les tableaux annexés ci-joint.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transfert et compensation des employés du ministère de l'Écologie

Résumé. Le texte explique comment les employés du ministère de l'Écologie peuvent changer de service ou rester en poste, avec des compensations financières.

Fait le 3 mai 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Arrêté du 3 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe