Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1, L. 711-7, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5, L. 716-1, L. 719-5, L. 719-9 et L. 821-1 ;

Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;

Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 modifié portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu la décision n° 335033 du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon à compter du 30 juin 2012 et, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de sa décision contre les actes pris sur le fondement de ce décret, décidé que les effets produits par ce dernier antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole normale supérieure de Lyon en date des 19 et 27 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse