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Arrêté du 4 mai 2012

portant application au ministère chargé de l'éducation nationale des dispositions du I de l'article 16 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits syndicaux dans l'éducation nationale pour l'année scolaire 2012-2013

Résumé. L'arrêté fixe à 1873 le nombre d'équivalents temps plein pour les syndicats dans l'éducation nationale en 2012-2013, avec une application à partir du 1er septembre.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique) modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son chapitre II ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 16 avril 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Crédit de temps syndical pour le ministère de l'éducation nationale

Résumé. Le ministère de l'éducation nationale a droit à 1873 équivalents temps plein pour les syndicats en 2012-2013.

Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est fixé, pour l'année scolaire 2012-2013, à 1 873 équivalents temps plein, compte tenu des droits syndicaux supplémentaires accordés en application du décret du 16 février 2012 susvisé (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er septembre 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Application d'un arrêté sur les droits syndicaux

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté sur les droits syndicaux dans les écoles.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Arrêté du 4 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3