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Arrêté du 18 avril 2012

fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau formulaire pour l'allocation supplémentaire d'invalidité

Résumé. Un nouveau formulaire pour demander une aide supplémentaire en cas d'invalidité est créé.

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Nouveau formulaire pour l'allocation supplémentaire d'invalidité

Résumé. Un nouveau formulaire pour demander une allocation supplémentaire d'invalidité est mis en place, remplaçant l'ancien.

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 18 avril 2012, est fixé le modèle S4151e du formulaire « Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11175*04. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51646#01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage en ligne et/ou impression.
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité » est abrogé.
Le formulaire S4364b « Notification d'attribution d'allocation supplémentaire (fonds spécial d'invalidité) » est supprimé.

Arrêté du 18 avril 2012