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Arrêté du 26 avril 2012

relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences sociales de France sur l'ensemble du territoire national

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences d'une société de logements sociaux

Résumé. Un arrêté de 2012 permet à une société de logements sociaux d'agir dans toute la France.

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Extension des compétences d'une société de logements sociaux

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2012 étend les compétences d'une société de logements sociaux à tout le territoire français.

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 26 avril 2012, la décision d'extension de compétence sur l'ensemble du territoire national de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences sociales de France, dont le siège social est situé à Ivry-sur-Seine (94), est accordée.

Arrêté du 26 avril 2012