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Décret n°2012-695 du 7 mai 2012

modifiant le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute

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Modification des règles d'inscription des psychothérapeutes

Résumé. Ce décret modifie les règles pour l'inscription des psychothérapeutes, transférant certaines responsabilités des préfets aux directeurs généraux des agences régionales de santé et ajustant les conditions de formation et d'expérience requises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue) ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52, modifié par l'article 91 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;

Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 (Décret sur la régulation de la profession de psychothérapeute) relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Modification d'un décret sur les agences régionales de santé

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2010, en changeant les responsabilités des préfets par celles des directeurs généraux des agences régionales de santé.

Le décret du 20 mai 2010 susvisé (Décret sur la régulation de la profession de psychothérapeute) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement d'autorité pour l'inscription des psychothérapeutes) à 12 (Modification d'un tableau réglementaire) du présent décret.

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Changement d'autorité pour l'inscription des psychothérapeutes

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé remplace le préfet pour l'inscription des psychothérapeutes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents requis pour l'inscription des professionnels de santé

Résumé. Les professionnels doivent fournir des attestations spécifiques pour leur inscription sur une liste mentionnée à l'article 7.

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Précision des informations dans la liste des professionnels de santé

Résumé. La liste des professionnels de santé mentionne désormais plus précisément leurs informations.

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Modification des conditions d'inscription pour les psychothérapeutes expérimentés

Résumé. Les psychothérapeutes avec cinq ans d'expérience peuvent être inscrits sur la liste nationale même sans les diplômes requis, après avis d'une commission régionale.

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Prolongation du délai pour la formation complémentaire des psychothérapeutes

Résumé. Les psychothérapeutes ont désormais jusqu'au 1er janvier 2016 pour obtenir une formation complémentaire, contre 2014 auparavant.

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Adaptation des références administratives pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret modifie les références administratives pour l'application des règles de santé à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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Adaptation des règles pour Mayotte dans le domaine de la psychothérapie

Résumé. Le décret adapte les règles pour Mayotte en remplaçant les références aux instances départementales par celles de l'Agence de santé de l'océan Indien et en modifiant les commissions d'agrément et d'inscription.

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Adaptation des règles de santé pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte les règles d'application des articles 1er à 17 pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en modifiant les références aux autorités compétentes.

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Entrée en vigueur du décret et compétences des directeurs généraux d'agences régionales de santé

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2010 et précise les compétences des directeurs généraux d'agences régionales de santé, y compris à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Dispense de formation pratique pour certains psychologues

Résumé. Les psychologues qui ont déjà fait un stage professionnel pendant leurs études sont dispensés de suivre une formation pratique complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Modification d'un tableau annexé dans un décret

Résumé. Un décret de 2012 remplace un tableau annexé dans un décret de 2010 par un nouveau tableau.

Le tableau fixé en annexe du décret du 20 mai 2010 susvisé (Décret sur la régulation de la profession de psychothérapeute) est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres du travail et de l'enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des heures de formation pour les psychothérapeutes

Résumé. Les heures de formation pour devenir psychothérapeute changent selon le métier.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-695 du 7 mai 2012
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