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Décret n°2012-684 du 7 mai 2012

modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les auditeurs de justice

Résumé. Un décret de 2012 met à jour les règles pour les auditeurs de justice, notamment sur l'indemnité forfaitaire mensuelle, en fonction de leur ancienneté et de leur activité professionnelle antérieure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification d'un décret ancien

Résumé. Un décret de 1993 est mis à jour avec de nouvelles règles.

Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour les auditeurs de justice) à 4 (Suppression de l'attribution de l'indemnité pour une durée de service inférieure à huit ans) du présent décret.

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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour les auditeurs de justice

Résumé. L'indemnité forfaitaire mensuelle est désormais attribuée aux auditeurs de justice pendant leur formation initiale, à condition qu'ils aient exercé une activité professionnelle pendant au moins trois années avant d'entrer à l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul d'une indemnité pour les agents publics

Résumé. Le montant de l'indemnité des personnels de l'État et des collectivités territoriales change selon leur ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'attribution de l'indemnité pour une durée de service inférieure à huit ans

Résumé. L'indemnité forfaitaire mensuelle n'est plus attribuée si la durée des services est inférieure à huit ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des nouvelles règles pour les auditeurs de justice

Résumé. Un décret de 2012 précise que les nouvelles règles pour les auditeurs de justice s'appliquent à partir de janvier 2013.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditeurs de justice débutant leur scolarité à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret sur les auditeurs de justice

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, du budget et de la fonction publique de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-684 du 7 mai 2012
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