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Décret n°2012-712 du 7 mai 2012

relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vote électronique pour les associations familiales

Résumé. Le décret du 7 mai 2012 établit des règles pour le vote électronique dans les associations familiales, en garantissant le secret du vote et la sécurité des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-8 (Gouvernance des associations familiales) et L. 211-14 (Règles d'application pour les associations familiales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour le vote électronique dans les associations familiales

Résumé. Le décret du 7 mai 2012 crée des règles strictes pour le vote électronique dans les associations familiales, comme le secret du vote et la sécurité des données.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution d'un décret par la ministre des solidarités

Résumé. Un décret confie à la ministre des solidarités la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-712 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2