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Décret n°2012-712 du 7 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-8 et L. 211-14 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R211-2-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R211-2-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R211-2-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R211-2-4 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R211-2-5 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R211-2-6 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R211-2-7 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R211-2-8 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R211-2-9 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R211-2-10 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R211-2-11 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R211-2-1, Art. R211-2-2, Art. R211-2-3, Art. R211-2-4, Art. R211-2-5, Art. R211-2-6, Art. R211-2-7, Art. R211-2-8, Art. R211-2-9, Art. R211-2-10, Art. R211-2-11

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

11 créés

2 modifiés

Article 2

Créé le 9 mai 2012

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-712 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2