Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-8 et L. 211-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R211-2-1, Art. R211-2-2, Art. R211-2-3, Art. R211-2-4, Art. R211-2-5, Art. R211-2-6, Art. R211-2-7, Art. R211-2-8, Art. R211-2-9, Art. R211-2-10, Art. R211-2-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R211-2, Art. R211-3 > >
1 version
11 créés
2 modifiés
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin