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Décision n° 2012-C-35 du 19 avril 2012

C-35 du 19 avril 2012 portant caducité des agréments d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément pour la mutuelle Andritz

Résumé. La mutuelle Andritz n'a plus le droit de couvrir les maladies et accidents.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 19 avril 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-14 (Procédure de dissolution pour les mutuelles) et R. 211-15 (Publication du retrait d'agrément des mutuelles) ;

Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par la mutuelle Andritz,

Décide :

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Perte d'agrément pour la mutuelle Andritz

Résumé. La mutuelle Andritz perd son autorisation pour couvrir les maladies et accidents.

En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité (Procédure de dissolution pour les mutuelles), est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle Andritz (SIREN : 443 915 129), dont le siège social se situe à Châteauroux (36000), allée de la Garenne, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
― branche 1 : maladie ;
― branche 2 : accidents.

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Retrait d'agrément de la mutuelle Andritz

Résumé. La mutuelle Andritz perd son autorisation pour couvrir les maladies et accidents.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2012-C-35 du 19 avril 2012
Article 1
Article 2