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Décision du 29 mars 2012

interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité interdite pour des produits non prouvés

Résumé. Une entreprise ne peut pas dire que ses produits soignent des problèmes de santé sans preuve.

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Interdiction d'une publicité pour des produits de santé non prouvés

Résumé. Une entreprise a fait de la pub pour des fauteuils massants, un sauna et un appuie-tête en disant qu'ils soignent des problèmes de santé, mais comme elle n'a pas prouvé ses dires, la pub est interdite.

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mars 2012 :
Considérant que Idéazen, 8 bis, chemin de la Dîme, 95700 Roissy-en-France, a fait paraître une publicité sur le site internet www.fauteuilmonnayeur.com en faveur d'une gamme de fauteuils de massage, d'un fauteuil « Inada Camélia », d'un sauna à infrarouges et d'un appuie-tête, présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant la gamme de fauteuils massants présentés comme utilisant la technique de l'acupressure :
― « appareils thérapeutiques et de santé » ;
― « Les bénéfices incluent : (...) l'amélioration de la pression sanguine, (...) l'atténuation des névralgies et des douleurs musculaires ».
Concernant le fauteuil « Inada Camélia » présenté comme un fauteuil de massage utilisant la technique de l'acupressure :
― « fauteuil médical » ;
― « pour lutter contre la constipation » ;
― « Supprimez (...) le mal de dos » ;
― « Vous (...) souffrez quotidiennement de douleurs aux trapèzes, aux cervicales, au poignet ? (...) Nous avons trouvé la solution à tous ces maux » ;
― « efficace pour lutter contre les TMS (Troubles musculo-squelettiques) ; effets thérapeutiques. Il permet notamment : (...) l'atténuation des névralgies et des douleurs musculaires » ;
― « Les 2 fléaux de notre siècle : (...) le mal de dos peuvent être soulagés grâce au fauteuil japonais Camelia » ;
― « Moins de souffrances, au bout de 3 semaines de massage, vos douleurs cervicales et lombaires ne seront que de lointains souvenirs ».
Concernant le sauna à infrarouges, présenté comme un dôme diffusant des infrarouges :
― « Soulagement de la douleur. Utilisé pour le traitement pour : arthrite, polyarthrite, douleur dorsale, entorse, maux de tête, maux de ventre, etc. » ;
― « Amélioration de la circulation sanguine (...) atténue la douleur articulaire (...) réduit la douleur ».
Concernant l'appuie-tête présenté comme exerçant une pression d'air sur la tête :
― « amélioration de la circulation sanguine » ;
Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par Idéazen, 8 bis, chemin de la Dîme, 95700 Roissy-en-France, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme de fauteuils de massage, d'un fauteuil « Inada Camélia », d'un sauna à infrarouges et d'un appuie-tête, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

Décision du 29 mars 2012