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Décret n°2012-698 du 7 mai 2012

modifiant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des frais d'inscription des dispositifs médicaux

Résumé. Un décret de 2012 augmente les frais pour inscrire un dispositif médical sur la liste de remboursement et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45 (Financement de la Haute Autorité de santé) et L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5211-5-1 (Qualification et gestion des risques liés à l'indisponibilité des dispositifs médicaux) et D. 5211-71 (Taxe d'inscription des dispositifs médicaux),

Décrète :

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Augmentation des frais d'inscription des dispositifs médicaux

Résumé. Les frais pour inscrire un dispositif médical sur la liste de remboursement ont augmenté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-698 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2