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Décret n°2012-714 du 7 mai 2012

modifiant le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des actions sociales pour les agents publics

Résumé. Un décret de 2012 permet aux agents publics de l'État travaillant dans certains établissements de bénéficier d'une action sociale interministérielle, sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 mars 2012,

Décrète :

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Extension de l'action sociale interministérielle à certains agents publics

Résumé. L'action sociale interministérielle peut désormais bénéficier aux agents publics de l'État rémunérés par certains établissements, sous conditions de contribution.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006Art. 4-1
- Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006
Art. 4-1

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est signé et deux ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-714 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2