Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 30 janvier 2006 modifiée fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique ;
Vu la décision du 29 mars 2007 d'agrément de la société SOCOTEC Industries pour le contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique ;
Vu l'accréditation n° 3-013 Révision 19 délivrée à la société SOCOTEC Industries par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er janvier 2012 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société SOCOTEC Industries le 20 janvier 2012 et l'instruction qui en a été faite,
Décide :
L'agrément accordé à la société SOCOTEC Industries pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 modifiée susvisée est renouvelé.
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Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2012.
Pour le directeur général et par délégation :
Le directeur général adjoint,
F. Hébert