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Décret n°2012-704 du 7 mai 2012

portant transfert de crédits

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Ajustement des crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Un décret supprime et réalloue un million d'euros de crédits budgétaires pour l'année 2012.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :

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Annulation de crédits budgétaires en 2012

Résumé. Un décret annule 1 million d'euros de crédits budgétaires pour l'année 2012.

Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Allocation de crédits budgétaires pour 2012

Résumé. En 2012, l'État a alloué un million d'euros pour un programme spécifique.

Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Exécution d'un décret par la ministre du budget

Résumé. La ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits budgétaires pour deux missions

Résumé. Un décret ajuste les budgets de deux missions gouvernementales en annulant et ouvrant des crédits à hauteur d'un million d'euros chacun.

Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Décret n°2012-704 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe