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Modification des règles de l'article D412-79
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Analyse impossible
- Code de la sécurité sociale.Art. D412-79
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Section précédente
Section parente
Section suivante
complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-5 (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) (6°), R. 382-6, D. 412-78 et D. 412-79 ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 (Indemnités des délégués du Défenseur des droits) ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 8 février 2012,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D412-79
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En vigueur depuis le 9 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse