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Décret n°2012-699 du 7 mai 2012

complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation des accidents du travail

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnisation des accidents du travail pour certaines catégories de bénéficiaires, comme les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs et les étudiants en stage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-5 (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) (6°), R. 382-6, D. 412-78 et D. 412-79 ;

Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 (Indemnités des délégués du Défenseur des droits) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 8 février 2012,

Décrète :

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Modification des règles de l'article D412-79

Résumé. Le décret modifie les règles de l'article D412-79 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-699 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2