Section précédente

Section parente

Décret n°2012-703 du 7 mai 2012

portant transfert de crédits

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du budget de l'État pour 2012

Résumé. Ce décret modifie le budget de l'État pour 2012 en annulant et ouvrant des crédits, ainsi qu'en ajustant le nombre d'emplois dans certains ministères.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de crédits budgétaires en 2012

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires pour 2012, soit plus d'un million d'euros.

Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 003 635 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de crédits budgétaires pour 2012

Résumé. Le décret ouvre des crédits de 1,003 million d'euros pour le budget général en 2012.

Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 003 635 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'ETPT dans le cadre d'un décret de 2012

Résumé. Un décret transfère des équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012, comme indiqué dans le tableau annexé.

Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre du budget

Résumé. La ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des budgets et effectifs ministériels

Résumé. Un décret de 2012 ajuste les budgets et le nombre d'emplois dans plusieurs ministères.

Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Décret n°2012-703 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe