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Décret n°2012-709 du 7 mai 2012

modifiant les taux de cotisations techniques et complémentaires relatives aux salariés agricoles titulaires d'une rente d'accident du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du taux de cotisation pour l'assurance vieillesse

Résumé. Un décret réduit légèrement le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse sur les revenus élevés et précise qui est chargé de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-1 (Calcul des cotisations sociales pour les salariés agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012,

Décrète :

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Réduction du taux de cotisation pour l'assurance vieillesse

Résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse sur la part déplafonnée des gains et rémunérations a été réduit de 0,20 % à 0,19 % pour certains assurés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-709 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2