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Décret n°2012-719 du 7 mai 2012

relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des remboursements d'avances pour travaux énergétiques

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour rembourser des avances faites pour des travaux d'amélioration énergétique dans les logements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 319-8 et R.* 319-10 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 81 (Modification des conditions d'éligibilité pour les équipements énergétiques) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de remboursement pour les travaux énergétiques

Résumé. Les conditions de remboursement d'une avance pour des travaux énergétiques sont désormais fixées par un article du code général des impôts, et il n'est plus possible d'allonger la durée de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des limites de durée pour le calcul du taux S

Résumé. Le calcul du taux S pour les avances de rénovation énergétique ne tient plus compte des limites de durée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application des nouvelles règles sur les avances immobilières

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les avances pour l'immobilier s'appliquent à partir du 1er avril 2012.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret sur les avances pour le logement

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, du budget et du logement de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-719 du 7 mai 2012
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Article 2
Article 3
Article 4