JORF n°0108 du 8 mai 2012

Décret n°2012-719 du 7 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 319-8 et R.* 319-10 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 81 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*319-8 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*319-10 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.

1 version

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse