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Décret n°2012-681 du 7 mai 2012

relatif aux bureaux d'aide aux victimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de bureaux d'aide aux victimes dans les tribunaux

Résumé. Ce décret crée des bureaux d'aide aux victimes dans les tribunaux pour les informer et les aider pendant les procédures pénales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République), 712-16-1 (Protection des intérêts des victimes dans les décisions de libération), 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération), 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) et R. 15-33-66-9 (Accès aux données personnelles dans le système Cassiopée) ;

Vu la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines) de programmation relative à l'exécution des peines, et notamment le rapport qui lui est annexé ;

Vu le décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 (Modification de l'accès aux informations judiciaires) relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé Cassiopée ,

Décrète :

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Création d'un bureau d'aide aux victimes

Résumé. Un bureau d'aide aux victimes est créé dans les tribunaux pour informer et aider les victimes tout au long de la procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des articles D48-3 et D48-4 du Code de procédure pénale

Résumé. Le décret élargit les informations fournies par le greffier aux parties civiles et précise les règles applicables au bureau de l'exécution des peines.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de procédure pénale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-681 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4