Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-6-15 > >
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1 créé
JORF n°0108 du 8 mai 2012
Décret n°2012-681 du 7 mai 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41, 712-16-1, 712-16-2, 721-2 et R. 15-33-66-9 ;
Vu la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, et notamment le rapport qui lui est annexé ;
Vu le décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé Cassiopée ,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. D48-3, Art. D48-4 > >
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2 modifiés
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier