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Création d'un bureau d'aide aux victimes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D47-6-15
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relatif aux bureaux d'aide aux victimes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41 (Rôle et pouvoirs du procureur de la République), 712-16-1 (Protection des intérêts des victimes dans les décisions de libération), 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération), 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) et R. 15-33-66-9 (Accès aux données personnelles dans le système Cassiopée) ;
Vu la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines) de programmation relative à l'exécution des peines, et notamment le rapport qui lui est annexé ;
Vu le décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 (Modification de l'accès aux informations judiciaires) relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé Cassiopée ,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D47-6-15
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D48-3, Art. D48-4
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2 modifiés
En vigueur depuis le 9 mai 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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En vigueur depuis le 9 mai 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012