A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D47-6-15 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D47-6-15
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Décret n°2012-681 du 7 mai 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41, 712-16-1, 712-16-2, 721-2 et R. 15-33-66-9 ;
Vu la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, et notamment le rapport qui lui est annexé ;
Vu le décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé Cassiopée ,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D48-3 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D48-4 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. D48-3, Art. D48-4
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2 modifiés
Créé le 9 mai 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Créé le 9 mai 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012
Décret n°2012-681 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4