Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage)Art. L.5422-24Financement de France Travail par les contributions chômageUne partie des contributions des employeurs et salariés finance France Travail pour aider les chômeurs. et R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage)Art. R.5422-16Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômageLe ministre de l'emploi peut approuver ou retirer des accords sur l'assurance chômage après avis d'un conseil spécialisé. à R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage)Art. R.5422-17Approbation des accords sur l'assurance chômageLe ministre peut approuver un accord sur l'assurance chômage si la majorité des organisations d'employeurs et de salariés sont d'accord. ;
Vu la convention signée le 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, modifiée par avenant du 11 septembre 2009 ;
Vu la convention signée le 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé ;
Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 3 mars 2011 ;
Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011 ;
Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011.
Vu la demande d'agrément signée le 16 décembre 2012 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 30 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 15 mars 2012,
Arrête :