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Arrêté du 24 avril 2012

relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 24 avril 2012 sur l'assurance chômage

Résumé. Un arrêté de 2012 rend obligatoire un accord sur l'assurance chômage pour tous les employeurs et salariés concernés, valide les accords de reclassement et nomme un responsable pour la formation professionnelle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage) et R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage) à R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage) ;

Vu la convention signée le 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, modifiée par avenant du 11 septembre 2009 ;

Vu la convention signée le 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé ;

Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 3 mars 2011 ;

Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011 ;

Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011.

Vu la demande d'agrément signée le 16 décembre 2012 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 30 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 15 mars 2012,

Arrête :

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Obligation d'adhésion à un accord sur l'assurance chômage

Résumé. Un accord sur l'assurance chômage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.

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Validité d'un accord sur le reclassement des salariés

Résumé. Un accord sur le reclassement des salariés est valable pour toute sa durée.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er (Obligation d'adhésion à un accord sur l'assurance chômage), est donné pour toute la durée de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011.

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Nomination d'un responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est nommé pour appliquer un arrêté sur la formation professionnelle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de cumul entre allocations

Résumé. Un avenant change les règles pour cumuler l'allocation de reclassement et la pension d'invalidité.

Fait le 24 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de service

des politiques de l'emploi

et de la formation professionnelle,

I. Eynaud-Chevalier

Arrêté du 24 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe