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Décret n°2012-683 du 7 mai 2012

fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice

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Indemnités des auditeurs de justice

Résumé. Ce décret organise les indemnités des auditeurs de justice pendant leur formation et leurs stages, avec des règles pour leur attribution et leur suppression en cas d'absence ou de manquement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 18 et 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Indemnités pour les auditeurs de justice

Résumé. Les auditeurs de justice reçoivent une indemnité pendant leur formation, qui inclut des stages.

Les auditeurs de justice perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Indemnités des auditeurs de justice

Résumé. Les auditeurs de justice reçoivent une indemnité mensuelle pendant leur formation, sauf pendant les stages où ils perçoivent une autre indemnité.

L'indemnité de formation est allouée mensuellement aux auditeurs de justice pendant toute la durée de la formation, à l'exception des périodes au cours desquelles ils perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3 (Indemnités de stage pour les futurs magistrats).

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Indemnités pour les auditeurs de justice en stage

Résumé. Les auditeurs de justice reçoivent une indemnité pendant leurs stages hors de leur résidence administrative.

Pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative, les auditeurs de justice perçoivent des indemnités de stage.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Fixation des indemnités de stage et de formation

Résumé. Un décret fixe les règles pour déterminer le montant et le versement des indemnités de stage et de formation pour les auditeurs de justice.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 (Indemnités pour la formation des futurs magistrats). Il détermine le montant et les modalités de versement des indemnités de stage prévues à l'article 3 (Indemnités de stage pour les futurs magistrats) par référence aux indemnités de stage et, lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger, par référence aux indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Suspension des indemnités pour absence injustifiée

Résumé. Les auditeurs de justice peuvent perdre leur indemnité de formation s'ils sont absents sans raison ou ne respectent pas leurs obligations d'assiduité.

Le paiement de l'indemnité de formation et des indemnités de stage est suspendu lorsque l'auditeur de justice se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.
Quelle que soit la durée de l'absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel elle a eu lieu.
En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation ou le versement des indemnités de stage ne peuvent excéder la durée normale de la formation.

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Suppression des indemnités pour les auditeurs de justice

Résumé. Les indemnités journalières de stage et de formation pour les auditeurs de justice et les stagiaires sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003Art. 1Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003Art. 2 → Version 2Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003Art. 3
- Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 30 décembre 2025

Décret n°2012-683 du 7 mai 2012
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7