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Décret n°2012-675 du 7 mai 2012

relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des zones protégées pour les aires d'alimentation des captages

Résumé. Ce décret étend les zones protégées pour les aires d'alimentation des captages aux bassins avec de fortes marées vertes et ajoute des règles pour mieux gérer ces zones.

Le Premier ministre,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) et R. 211-110 (Protection des zones d'alimentation des captages et bassins à marées vertes) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 114-1 (Lutte contre l'érosion des sols agricoles) et R. 114-1 (Zones protégées pour l'environnement et l'agriculture) à R. 114-10 (Sanction pour non-respect des mesures de protection des zones rurales) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des zones protégées pour les marées vertes

Résumé. Les zones protégées pour les aires d'alimentation des captages sont étendues aux bassins avec de fortes marées vertes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 8 : Zones de protection des aires d'alimentation des captages et bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plagesCode de l'environnementArt. R211-110 : Protection des zones d'alimentation des captages et bassins à marées vertes
→ Version 4 : Extension des zones de protection aux bassins à marée verte
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 8 : Zones de protection des aires d'alimentation des captages et bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, Art. R211-110
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Ajout de règles pour les zones avec marées vertes

Résumé. Le décret ajoute des règles pour mieux gérer les zones avec des marées vertes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que son contenu doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-675 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3