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Décret n°2012-701 du 7 mai 2012

relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France

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Modification des consignes de style et des règles administratives

Résumé. Ce décret met à jour les règles de style pour les titres et résumés d'articles, ainsi que certaines règles administratives et de retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 16 mars 2012,

Décrète :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant des consignes de style pour les titres et résumés d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des dispositions annexes d'un décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 2007 concernant certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des annexes du décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 2007 concernant certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°2007-262 pour mettre à jour ses consignes de style.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des règles administratives dans un décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 2007 concernant certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2007-262 du 27 février 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2007-262 du 27 février 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des dispositions de l'annexe du décret n°2007-262

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2007-262 pour mettre à jour la réglementation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles principaux qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des dispositions annexes d'un décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°2007-262 pour actualiser ses règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style pour le titre et le résumé d'un article principal

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2007-262 du 27 février 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2007-262 du 27 février 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des annexes du décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 2007 concernant certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2007-262 du 27 février 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2007-262 du 27 février 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés d'articles

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2007-262 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2007-262 du 27 février 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2007-262 du 27 février 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des dispositions annexes d'un décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 2007 concernant certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des durées d'assurance pour les retraites

Résumé. Le décret modifie les règles de durée d'assurance pour les pensions de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant des consignes de style pour les titres et résumés d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles principaux qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2007-262 du 27 février 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant des consignes de style pour les titres et résumés d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style dans un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2007-262 pour mettre à jour ses consignes de style.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles principaux qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant des consignes de style pour les titres et résumés d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des annexes du décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 2007 concernant certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des consignes de style pour le titre et le résumé d'un article principal

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2007-262 du 27 février 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2007-262 du 27 février 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés d'articles

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 2007 concernant certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions de l'annexe d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°2007-262 du 27 février 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Remboursement des cotisations retraite pour les assurés nés après 1956

Résumé. Les personnes nées après le 1er janvier 1956 peuvent se faire rembourser les cotisations versées avant l'entrée en vigueur du décret, à condition de ne pas avoir encore demandé leur retraite.

Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 18 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés d'articles) du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de réserve des employés de la Banque de France.

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Suppression des taux de cotisation pour les retraites des agents de la Banque de France

Résumé. Le décret abroge l'article 13 du décret de 1991, qui fixait les taux de cotisation pour les retraites des agents de la Banque de France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 13 → Version 8
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 13

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Dates d'application des dispositions sur les pensions de retraite

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes dispositions relatives aux pensions de retraite, notamment à partir du 1er janvier 2016 pour la plupart des articles.

I. ― Les dispositions des articles 21 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret), 22 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2007), 24 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) et 25 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) ainsi que celles des 2° et 3° de l'article 26 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
II. - L'article 6 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret est applicable aux agents radiés des cadres à compter du 1er janvier 2012.
III. - Les dispositions de l'article 20 (Modification des consignes de style pour les articles réglementaires) et de l'article 35 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
IV. - Les dispositions de l'article 27 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret et du III de l'article 72 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, issues de l'article 38 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret) du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du a de l'article 26 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret) et du premier alinéa de l'article 28 (Modification des consignes de style dans un décret) du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 34 (Modification des consignes de style pour le titre et le résumé d'un article principal) du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-701 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42