JORF n°0108 du 8 mai 2012

Décret n°2012-701 du 7 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 16 mars 2012,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 > > Art. ANNEXE > >

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Article 39

Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 18 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de réserve des employés de la Banque de France.

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Article 40

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-613 du 28 juin 1991 > > Art. 13 > >

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1 abrogé

Article 41

I. ― Les dispositions des articles 21, 22, 24 et 25 ainsi que celles des 2° et 3° de l'article 26 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
II. - L'article 6 du présent décret est applicable aux agents radiés des cadres à compter du 1er janvier 2012.
III. - Les dispositions de l'article 20 et de l'article 35 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
IV. - Les dispositions de l'article 27 du présent décret et du III de l'article 72 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, issues de l'article 38 du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du a de l'article 26 et du premier alinéa de l'article 28 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 34 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 42

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse