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Modification des consignes de style pour les titres et résumés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE
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relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 16 mars 2012,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE
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- Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE
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- Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE
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- Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE
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- Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE
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- Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE
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En vigueur depuis le 9 mai 2012
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 18 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés d'articles) du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de réserve des employés de la Banque de France.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 13
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1 abrogé
En vigueur depuis le 9 mai 2012
I. ― Les dispositions des articles 21 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret), 22 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2007), 24 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) et 25 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) ainsi que celles des 2° et 3° de l'article 26 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
II. - L'article 6 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret est applicable aux agents radiés des cadres à compter du 1er janvier 2012.
III. - Les dispositions de l'article 20 (Modification des consignes de style pour les articles réglementaires) et de l'article 35 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
IV. - Les dispositions de l'article 27 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret et du III de l'article 72 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, issues de l'article 38 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret) du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du a de l'article 26 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret) et du premier alinéa de l'article 28 (Modification des consignes de style dans un décret) du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 34 (Modification des consignes de style pour le titre et le résumé d'un article principal) du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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En vigueur depuis le 9 mai 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012