Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-3 à L. 251-20 et R. 251-1 à R. 251-41 ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus),

Arrête :

Fait le 23 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont