JORF n°0108 du 8 mai 2012

Décret n°2012-690 du 7 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment ses articles 1832 à 1873 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 198, Art. 210, Art. 199, Art. 211, Art. 200, Art. 212, Art. 201, Art. 213, Art. 202, Art. 214, Art. 203, Art. 215, Art. 114, Art. 196, Sct. Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales, Sct. Section 1 : Constitution de la société, Sct. Section 2 : Fonctionnement de la société, Sct. Section 3 : Contrôle de la société > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 204, Art. 205, Sct. Section 4 : Dissolution-liquidation de la société , Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209 > >

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17 créés

8 modifiés

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse