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Décret n°2012-690 du 7 mai 2012

pris pour l'application aux professionnels de l'expertise comptable de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des notes et exécution d'un texte sur le diplôme d'études comptables supérieures

Résumé. Ce décret permet aux étudiants de garder leurs notes pour un nouveau diplôme en comptabilité et confie à trois ministres la mise en œuvre de ce texte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment ses articles 1832 (Création et fonctionnement d'une société) à 1873 (Application des règles aux sociétés créées de fait) ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Conservation des notes pour le nouveau diplôme d'études comptables

Résumé. Les étudiants conservent leurs notes pour le nouveau diplôme d'études comptables supérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 198 : Conservation des notes pour les étudiants en comptabilité
→ Version 2 : Modification des règles applicables aux sociétés de participations financières d'experts-comptables
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 210 : Conservation des notes pour les diplômes de comptabilitéDécret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 199 : Suppression de décrets sur les experts-comptables
→ Version 2 : Précision des catégories professionnelles concernées
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 198, Art. 210, Art. 199, Art. 211, Art. 200, Art. 212, Art. 201, Art. 213, Art. 202, Art. 214, Art. 203, Art. 215, Art. 114, Art. 196, Sct. Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales, Sct. Section 1 : Constitution de la société, Sct. Section 2 : Fonctionnement de la société, Sct. Section 3 : Contrôle de la société

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 204 : Contrôle des sociétés de participations financières d'experts-comptablesDécret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 205 : Sanctions pour non-respect des règles des sociétés d'experts-comptablesDécret n°2012-432 du 30 mars 2012Sct. Section 4 : Dissolution-liquidation de la société
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 204, Art. 205, Sct. Section 4 : Dissolution-liquidation de la société , Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution d'un texte juridique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-690 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2