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Arrêté du 27 avril 2012

relatif aux infirmiers à diplôme étranger accueillis dans le cadre de la formation complémentaire prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique

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Formation des infirmiers étrangers dans les hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics français peuvent accueillir des infirmiers étrangers pour une formation de six mois maximum, avec des règles précises sur leur sélection, leur évaluation et leurs obligations.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6134-1 (Coopération entre établissements de santé), R. 6134-1 (Coopération internationale des établissements de santé) et R. 6134-2 (Formation complémentaire pour professionnels de santé étrangers) (2°) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles R. 313-10-1 et suivants (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'stagiaire'),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Formation complémentaire pour infirmiers étrangers

Résumé. Les hôpitaux publics peuvent accueillir des infirmiers étrangers pour leur offrir une formation supplémentaire.

Dans le cadre d'une action de coopération internationale menée avec une personne de droit public ou de droit privé, les établissements publics de santé peuvent accueillir des infirmiers titulaires d'un diplôme d'infirmier permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine afin de les faire bénéficier d'une formation complémentaire.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Formation complémentaire pour infirmiers étrangers

Résumé. Les infirmiers étrangers peuvent suivre une formation en France sous la supervision d'infirmiers expérimentés.

Cette formation complémentaire s'effectue sous forme de stages hospitaliers d'adaptation. Pendant ces stages, le stagiaire est placé, en fonction de l'activité de la structure d'accueil, sous la responsabilité permanente d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat, ou d'un infirmier puériculteur diplômé d'Etat, ou d'un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat et sous le contrôle du cadre de santé chargé de l'encadrement de l'équipe paramédicale de la structure d'accueil concernée.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Conditions de candidature pour les stages hospitaliers d'adaptation

Résumé. Les infirmiers étrangers doivent fournir un dossier en français pour postuler à un stage d'adaptation dans les hôpitaux publics.

Les organismes parties aux conventions de coopération internationales avec des établissements publics de santé adressent au directeur d'établissement public de santé concerné un dossier de candidature par stagiaire comprenant les pièces suivantes :
― curriculum vitae du candidat rédigé en langue française ;
― titre d'infirmier obtenu dans un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne et permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine (dans la langue d'origine et traduction en langue française effectuée par un traducteur assermenté) ;
― lettre de motivation rédigée en langue française ;
― justificatif de la maîtrise de la langue française d'un niveau permettant une communication usuelle au quotidien aisée, tant sur des sujets généraux que professionnels, ou d'un niveau de langue française apprécié au regard des activités qui seront les leurs au sein des établissements publics de santé.
Sur avis du directeur des soins et du chef de pôle, le directeur d'établissement public de santé sélectionne les candidats qu'il autorise à effectuer un stage hospitalier d'adaptation.
Il décide en concertation avec le chef de pôle concerné de l'unité ou des unités dans lesquelles seront effectués les stages hospitaliers d'adaptation.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Proposition de stage pour infirmiers étrangers

Résumé. Le directeur d'un établissement de santé propose un stage à des infirmiers étrangers sélectionnés.

Le directeur d'établissement adresse à l'organisme partie à la convention de coopération internationale, pour chaque infirmier à diplôme étranger sélectionné, une proposition de convention de stage établie conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Convention de stage pour infirmiers étrangers

Résumé. Les infirmiers étrangers doivent signer une convention de stage en France, qui précise leurs obligations et les objectifs de leur formation.

Cette convention de stage, prise en annexe d'une convention de coopération internationale, mentionne notamment l'obligation pour l'infirmier à diplôme étranger d'être en situation régulière au regard des conditions de l'entrée et du séjour en France, les objectifs poursuivis au travers du stage de formation complémentaire, la description de la formation pratique suivie par l'infirmier à diplôme étranger et l'obligation pour l'infirmier à diplôme étranger de souscrire une assurance en responsabilité civile. L'infirmier à diplôme étranger doit également attester d'une assurance maladies-accidents financée par son employeur.
Les parties signataires à la convention sont :
― l'infirmier à diplôme étranger intéressé ;
― le directeur de l'établissement d'accueil ;
― l'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui, le cas échéant, prend en charge les frais inhérent à la réalisation du stage.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Organisation des stages pour infirmiers étrangers

Résumé. Un stage de formation pour infirmiers étrangers est organisé avec des règles précises sur la durée, l'indemnisation et l'hébergement.

La convention de stage précise les modalités de l'organisation de la formation et des congés fixées entre l'établissement d'accueil et l'organisme partie à la convention internationale, dans le respect d'une durée moyenne hebdomadaire du stage n'excédant pas trente-cinq heures.
Les modalités d'indemnisation du stagiaire ainsi que, le cas échéant, les modalités de son hébergement sont définies dans la convention.
La convention peut prévoir le remboursement de charges afférentes par toute personne de droit public ou privé partie à la convention.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Évaluation des stagiaires infirmiers étrangers

Résumé. L'article explique comment les stagiaires infirmiers étrangers sont évalués et reçoivent une attestation de formation.

La convention précise les modalités d'évaluation du stagiaire et d'établissement de l'attestation du suivi de la formation.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Règles disciplinaires pour les infirmiers étrangers en stage

Résumé. Les infirmiers étrangers en stage sont soumis à des règles disciplinaires et peuvent voir leur stage suspendu ou terminé en cas de problèmes graves, après une réunion préalable.

L'infirmier à diplôme étranger est soumis, pendant la durée du stage, au régime disciplinaire prévu aux articles R. 4311-54 (Élection des conseils de l'ordre des infirmiers) et suivants et R. 4312-50 (Interdiction d'exercer sous un pseudonyme pour les infirmiers) du code de la santé publique.
Le directeur de l'établissement de santé dont relève l'infirmier, après avis du cadre de santé responsable du suivi du stage, peut mettre fin au stage ou le suspendre en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés. La suspension entraîne la cessation des activités du stagiaire dès le jour de la suspension.
En tout état de cause, il ne pourra être mis fin à ce stage de façon unilatérale sans réunion préalable des parties contractantes de la convention prévue en annexe du présent arrêté, et sous réserve d'un préavis de quinze jours.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Préparation et validation de la convention de stage pour infirmiers étrangers

Résumé. La convention de stage pour les infirmiers étrangers doit être préparée deux mois avant le début du stage et validée par le préfet.

La convention de stage doit être élaborée au plus tard deux mois avant la prise de fonctions du candidat et recueillir le visa du préfet du département dans lequel est situé l'établissement d'accueil de l'infirmier à titre étranger.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Règles des stages de formation pour infirmiers étrangers

Résumé. Un stage de formation pour infirmiers étrangers en France dure au maximum six mois, avec un délai d'un an après une formation diplômante, et le stagiaire doit quitter la France à la fin.

La durée maximale d'un stage de formation est de six mois renouvelable une fois.
Le stage de formation ne peut pas être consécutif à une formation diplômante. Un délai d'un an doit être respecté entre la dernière formation diplômante du stagiaire concerné et le stage en établissement de santé.
Conformément aux conditions d'entrée et de séjour en France, l'infirmier à diplôme étranger doit, à la fin du stage, à son terme prévu ou en cas de rupture prématurée sur décision du directeur de l'établissement de santé dont il relève, retourner dans son pays d'origine et ne peut donc se maintenir en France sous un autre statut.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution d'un arrêté sur les stages pour infirmiers étrangers

Résumé. Le directeur général de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les stages pour infirmiers étrangers.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Extension des règles de stage pour infirmiers étrangers aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles d'un stage de formation pour infirmiers étrangers sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avec une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

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Convention d'accueil pour stages d'infirmiers étrangers

Résumé. Un modèle d'accord pour accueillir des infirmiers étrangers en stage dans les hôpitaux français, expliquant ce qu'ils peuvent et doivent faire.

Fait le 27 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Arrêté du 27 avril 2012
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Article 7
Article 8
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Article 10
Article 11
Article 10-1
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