Section précédente

Section parente

Arrêté du 24 avril 2012

relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 7 octobre 2011 à l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des points de retraite par l'assurance chômage

Résumé. Les employeurs et salariés doivent maintenant financer des points de retraite via l'assurance chômage, avec un responsable nommé pour appliquer ces règles.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu les articles L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés), L. 1233-66 (Proposition du contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique), L. 1233-67 (Contrat de Sécurisation Professionnelle et Rupture du Contrat), L. 1233-68 (Contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique) et L. 1233-69 (Financement du contrat de sécurisation professionnelle) du code du travail relatifs au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;

Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnel ;

Vu la demande d'agrément signée le 11 octobre 2012 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 1er avril 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 15 mars 2012,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de financement de points de retraite via l'assurance chômage

Résumé. Un accord pour financer des points de retraite avec l'assurance chômage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 octobre 2011 à l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le financement des retraites par l'assurance chômage

Résumé. Un accord permet de financer des points de retraite avec l'assurance chômage.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er (Obligation de financement de points de retraite via l'assurance chômage), est donné pour toute la durée de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un responsable pour l'application d'un accord sur la retraite

Résumé. Un responsable est nommé pour appliquer les règles sur le financement de points de retraite par l'assurance chômage.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les points de retraite des chômeurs

Résumé. Les chômeurs peuvent gagner des points de retraite supplémentaires grâce à l'assurance chômage.

Fait le 24 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de service des politiques de l'emploi

et de la formation professionnelle,

I. Eynaud-Chevalier

Arrêté du 24 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe