Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu les articles L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés)Art. L.1233-65Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciésLe contrat de sécurisation professionnelle aide les salariés licenciés à retrouver un emploi, éventuellement en se reconvertissant ou en créant une entreprise., L. 1233-66 (Proposition du contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique)Art. L.1233-66Proposition du contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économiqueL'employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle aux salariés licenciés pour motif économique, sauf dans les grandes entreprises., L. 1233-67 (Contrat de Sécurisation Professionnelle et Rupture du Contrat)Art. L.1233-67Contrat de Sécurisation Professionnelle et Rupture du ContratL'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle rompt le contrat de travail et ouvre droit à des indemnités, avec un délai de prescription pour contester la rupture., L. 1233-68 (Contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique)Art. L.1233-68Contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économiqueL'article explique comment fonctionne le contrat de sécurisation professionnelle pour les salariés licenciés économiquement. et L. 1233-69 (Financement du contrat de sécurisation professionnelle)Art. L.1233-69Financement du contrat de sécurisation professionnelleL'employeur doit financer un contrat pour aider les employés licenciés à retrouver du travail. du code du travail relatifs au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnel ;
Vu la demande d'agrément signée le 11 octobre 2012 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 1er avril 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 15 mars 2012,
Arrête :