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Arrêté du 18 avril 2012

désignant les opérations de restructuration de services au sein de l'Agence nationale des fréquences ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et indemnités pour les employés de l'Agence nationale des fréquences

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2012 prévoit des primes et une indemnité de départ pour les employés de l'Agence nationale des fréquences touchés par la fermeture d'un site et la réorganisation.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale des fréquences en date du 26 mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Primes pour les employés touchés par une restructuration

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2012 prévoit des primes pour les employés de l'Agence nationale des fréquences affectés par la fermeture d'un site et la réorganisation de plusieurs directions.

La fermeture, au sein de l'Agence nationale des fréquences, du site de Noiseau ainsi que les opérations de réorganisation de plusieurs de ses directions sur les sites de Maisons-Alfort et de Villejuif constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février 2009 susvisés. Les opérations de réorganisation visées sont celles réalisées avant le 31 décembre 2013.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Indemnité de départ volontaire pour les agents de l'ANFR

Résumé. Les agents concernés par la restructuration de l'Agence nationale des fréquences peuvent demander une indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2013.

Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er (Primes pour les employés lors de restructurations à l'Agence nationale des fréquences) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2013.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur de l'Agence nationale des fréquences doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Arrêté du 18 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3