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Arrêté du 24 avril 2012

relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord sur la sécurisation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés, valable jusqu'à fin 2011, avec un responsable nommé pour l'appliquer.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage) et R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage) à R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage) ;

Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général et accords d'application annexés ;

Vu l'avenant du 23 janvier 2012 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;

Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnel ;

Vu la demande d'agrément signée le 3 février 2012 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 30 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 15 mars 2012,

Arrête :

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Obligation de l'accord sur le contrat de sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord sur la sécurisation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011.

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Validité d'un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle est valable jusqu'à la fin de la convention signée en 2011.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation de l'accord sur le contrat de sécurisation professionnelle) est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

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Nomination d'un responsable pour un accord professionnel

Résumé. Un responsable est nommé pour appliquer les règles d'un accord sur la sécurisation des emplois.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles du contrat de sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord change les règles pour permettre des périodes de travail en entreprise pendant un contrat de sécurisation professionnelle, avec suspension de l'allocation correspondante.

Fait le 24 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

La chef de service

des politiques de l'emploi

et de la formation professionnelle,

I. Eynaud-Chevalier

Arrêté du 24 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe