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Décret n°2012-720 du 7 mai 2012

relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des avances sans intérêt pour la rénovation énergétique

Résumé. Un décret simplifie les règles pour emprunter sans intérêt afin de faire des travaux d'économie d'énergie dans les maisons.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 319-22 (Durée minimale de remboursement pour les avances sans intérêt) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 81 (Modification des conditions d'éligibilité pour les équipements énergétiques),

Décrète :

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Suppression de la durée minimum de remboursement pour les avances sans intérêt

Résumé. La durée minimum pour rembourser une avance sans intérêt pour des travaux de rénovation énergétique n'est plus fixée à 36 mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application des nouvelles règles sur les avances immobilières

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les avances pour l'habitat s'appliquent à partir du 1er avril 2012.

Les dispositions de l'article 1er (Suppression de la durée minimum de remboursement pour les avances sans intérêt) s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement

Benoist Apparu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-720 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3