Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la durée minimum de remboursement pour les avances sans intérêt
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une durée et mise à jour des références
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R319-22
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1 modifié