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Décret n°2012-691 du 7 mai 2012

relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

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Simplification des règles d'investissement étranger

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les investissements étrangers en France, en excluant les casinos et en ajoutant la recherche sur les agents pathogènes comme activités soumises à autorisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification des conditions d'investissement

Résumé. Les conditions d'investissement sont simplifiées en supprimant les mentions 'directement ou indirectement' pour l'acquisition d'une branche d'activité et la détention de capital ou droits de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des casinos de l'autorisation pour les investissements étrangers

Résumé. Les casinos sont exclus des activités soumises à autorisation pour les investissements étrangers dans le secteur des jeux d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la distinction entre contrôle direct et indirect dans les investissements

Résumé. Un investissement est considéré comme tel lorsqu'un investisseur acquiert le contrôle d'une entreprise française ou une partie de son activité, sans distinction entre contrôle direct ou indirect.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des investissements autorisés

Résumé. Le décret modifie les investissements autorisés en supprimant les casinos et en ajoutant la recherche sur les agents pathogènes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure d'autorisation pour certains investissements

Résumé. Les investissements dans certaines activités d'entreprises françaises par des étrangers ou des résidents à l'étranger nécessitent une autorisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit françaisCode monétaire et financierArt. R153-5-1 : Définition de l'investissement dans les entreprises françaisesCode monétaire et financierArt. R153-5-2 : Autorisation pour certains investissements étrangers en France
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français, Art. R153-5-1, Art. R153-5-2
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Modification des règles d'investissement dans les casinos et ajout d'activités de recherche

Résumé. Le décret modifie les règles d'autorisation pour les investissements étrangers dans les casinos et ajoute des activités de recherche liées à des agents pathogènes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Décret n°2012-691 du 7 mai 2012
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