A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R153-1 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. R153-1
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1 modifié
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Décret n°2012-691 du 7 mai 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R153-2 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. R153-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R153-3 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. R153-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R153-5 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. R153-5
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit françaisCode monétaire et financierArt. R153-5-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R153-5-2 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français, Art. R153-5-1, Art. R153-5-2
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R153-2 → Version 3Code monétaire et financierArt. R153-5 → Version 3Code monétaire et financierArt. R153-10 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. R153-2, Art. R153-5, Art. R153-10
1 version
3 modifiés
Créé le 9 mai 2012
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012
Décret n°2012-691 du 7 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7