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Arrêté du 3 mai 2012

constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus des services ou parties de services des ports d'intérêt national du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les pertes d'emplois liées au transfert de ports

Résumé. Un arrêté de 2012 prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales ayant perdu des emplois à cause du transfert de ports en 2007.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 30 et 109 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Compensation financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Un montant de 828 455 euros est alloué à certaines collectivités pour compenser la perte d'emplois due au transfert de ports en 2007.

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des ports d'intérêt national du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés au 1er janvier 2007, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, est fixé à 828 455 euros.

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Répartition d'une compensation financière pour les collectivités territoriales

Résumé. À partir du 1er janvier 2011, une somme de 828 455 euros est répartie entre certaines collectivités territoriales pour compenser la perte d'emplois due au transfert de services portuaires en 2007.

A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les collectivités territoriales) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition d'une compensation financière pour les emplois disparus dans les ports

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment partager l'argent pour compenser les emplois perdus dans certains ports importants.

Fait le 3 mai 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Arrêté du 3 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe