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Arrêté du 3 mai 2012

constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 3 mai 2012 fixant la compensation financière pour les comptes épargne-temps

Résumé. Un arrêté fixe à 355 222 euros le montant de compensation pour les départements prenant en charge les comptes épargne-temps des personnels transférés.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Fixation du droit à compensation pour les transferts de personnel

Résumé. Un arrêté fixe à 355 222 euros le montant de compensation pour les départements prenant en charge les comptes épargne-temps des personnels transférés.

En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés est fixé en année pleine à 355 222 euros en valeur 2011 pour les parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.

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Répartition du droit à compensation pour les parcs de l'équipement

Résumé. Un montant de compensation de 355 222 euros est réparti entre les collectivités territoriales pour couvrir les comptes épargne-temps des personnels transférés.

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les transferts de personnel) est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il est versé une seule fois, en 2011, dans les conditions prévues en loi de finances.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compensation financière pour les comptes épargne-temps

Résumé. Un tableau montre les sommes d'argent données aux départements et régions pour les comptes épargne-temps des parcs de l'équipement en 2011.

Fait le 3 mai 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Arrêté du 3 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe