JORF n°0108 du 8 mai 2012

Arrêté du 24 avril 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 avril 2012, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques conféré par arrêté du 23 août 2006 à l'association Environnement Méditerranée est transféré à l'association Confédération Environnement Méditerranée dans les mêmes conditions.