Code des communes
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- Art. 1 Création d'une caisse de secours et retraite pour sapeurs-pompiers volontaires
- Art. 2 Caisse de secours et de retraites pour pompiers
- Art. 3 Ressources de la caisse de secours
- Art. 4 Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe
- Art. 5 Conditions de démarrage du service de pensions
- Art. 6 Paiement des pensions par trimestre civil
- Art. 7 Versement des fonds de la caisse aux dépôts
- Art. 8 Répartition des excédents non utilisés
- Art. 9 Retraite des sapeurs-pompiers après 25 ans
- Art. 10 Perte de la pension en cas de retrait ou d'exclusion
- Art. 11 Perte de pension pour condamnation pénale
- Art. 12 Pension de veuve
- Art. 13 Pension de retraite des officiers et sous-officiers
- Art. 14 Pensions de retraite : décision du conseil municipal
- Art. 15 Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers
- Art. 16 Dissolution de la caisse de retraite des sapeurs-pompiers
- Art. 17 Modification des statuts de la caisse
- Art. L111-1 Changement de nom d'une commune
- Art. L111-2 Changement de nom d'une commune lié à la modification de la circonscription
- Art. L112-1 Fusion de communes : choix simple ou associées
- Art. L112-2 Consultation des électeurs sur la fusion de communes
- Art. L112-3 Droit de contester les opérations de consultation
- Art. L112-4 Fusion de communes : conditions de validation et d'opposition
- Art. L112-5 Rôle du préfet dans la fusion des communes
- Art. L112-6 Fusion de communes : composition du conseil
- Art. L112-7 Répartition des sièges des conseillers d'une commune fusionnée
- Art. L112-8 Dévolution des biens lors d'une fusion
- Art. L112-9 Ratification d'une convention de fusion simple
- Art. L112-10 Création d'annexes et actes d'état civil après fusion
- Art. L112-11 Conservation d'une commune associée lors d'une fusion
- Art. L112-12 Détermination des modalités de fusion
- Art. L112-13 Plan de fusion et coopération intercommunale
- Art. L112-14 Fusion de communes : procédure de décision
- Art. L112-15 Application des règles après fusion de communes
- Art. L112-16 Fusion de communes entre départements
- Art. L112-17 Création de communautés urbaines et districts
- Art. L112-18 Création de syndicats à vocation multiple et de districts
- Art. L112-19 Maintien des conseils municipaux lors du rattachement d'un territoire
- Art. L112-20 Dissolution des conseils municipaux lors de modifications territoriales
- Art. L113-1 Suppression d’une commune quand elle ne peut plus fonctionner
- Art. L113-2 Répartition des biens et obligations après suppression d'une commune
- Art. L113-3 Dissolution des conseils municipaux des communes supprimées
- Art. L113-4 Réorganisation territoriale après expropriation d'agglomération
- Art. L121-1 Composition du corps municipal
- Art. L121-2 Composition du conseil municipal selon la population
- Art. L121-3 Élection du conseil municipal
- Art. L121-4 Dissolution et suspension du conseil municipal
- Art. L121-5 Délégation spéciale en cas de dissolution du conseil municipal
- Art. L121-6 Pouvoirs limités de la délégation spéciale
- Art. L121-7 Réélection du conseil municipal après dissolution ou délégation spéciale
- Art. L121-8 Réunions trimestrielles des conseils municipaux
- Art. L121-9 Convocation du conseil municipal par le maire
- Art. L121-10 Convocation du conseil municipal
- Art. L121-10-1 Établissement du règlement intérieur dans les communes de plus de 3500 habitants
- Art. L121-11 Quorum et validité des délibérations
- Art. L121-12 Fonctionnement des délibérations et des élections municipales
- Art. L121-13 Présidence du conseil municipal et rôle du maire
- Art. L121-14 Nomination des secrétaires et auxiliaires du conseil municipal
- Art. L121-15 Séances municipales : public ou à huis clos
- Art. L121-15-1 Droit des conseillers municipaux à poser des questions orales
- Art. L121-16 Pouvoirs du maire en matière de police municipale
- Art. L121-17 Affichage du compte rendu des séances
- Art. L121-18 Enregistrement et signature des délibérations municipales
- Art. L121-19 Droit d'accès aux documents municipaux
- Art. L121-20 Création et rôle des commissions municipales
- Art. L121-20-1 Création de comités consultatifs par le conseil municipal
- Art. L121-21 Démission d'un membre du conseil municipal
- Art. L121-22 Déclaration de démission par le préfet après absences répétées
- Art. L121-23 Sanction de démission pour refus de fonction
- Art. L121-24 Temps de participation aux conseils municipaux
- Art. L121-25 Responsabilité des communes pour les accidents des conseillers municipaux
- Art. L121-26 Fonctions du conseil municipal
- Art. L121-27 Délibération des comptes administratifs annuels
- Art. L121-28 Avis du conseil municipal sur divers projets et décisions
- Art. L121-29 Interdiction de proclamations, vœux politiques et communication inter-conseils
- Art. L121-30 Délai de transmission des délibérations
- Art. L121-31 Exécution des délibérations municipales après 15 jours
- Art. L121-32 Nullité des délibérations municipales hors compétence ou illégales
- Art. L121-33 Nullité de droit déclarée par le préfet
- Art. L121-34 Annulation d'acte municipal sur demande d'un citoyen lésé
- Art. L121-35 Annulation des délibérations par les membres concernés
- Art. L121-36 Annulation des délibérations municipales
- Art. L121-37 Budget des communes déficitaires soumis à approbation
- Art. L121-38 Approbation des décisions municipales importantes
- Art. L121-39 Approbation préfectorale des décisions municipales
- Art. L121-40 Limitation du temps d’absence des élus municipaux
- Art. L121-41 Modalités d'application des majorations et des règles pour les élus hors mandat municipal
- Art. L121-42 Temps d'absence des élus compté comme travail effectif
- Art. L121-43 Protection des élus contre licenciement pour absence liée à leurs fonctions
- Art. L121-44 Droits salariés et formations pour maires et adjoints
- Art. L121-45 Affiliation des élus à la sécurité sociale
- Art. L121-46 Formation des membres du conseil municipal
- Art. L121-47 Frais de formation des élus
- Art. L121-48 Congé de formation pour les élus salariés
- Art. L121-49 Voyages d'études des conseils municipaux
- Art. L122-1 Composition du conseil municipal
- Art. L122-2 Limite du nombre d'adjoints au maire
- Art. L122-3 Adjoint spécial pour les fractions de commune
- Art. L122-4 Élection du maire et des adjoints
- Art. L122-5 Élection du maire et des adjoints
- Art. L122-6 Publication et notification des nominations
- Art. L122-7 Nullité et remplacement du maire et des adjoints
- Art. L122-8 Incompatibilité des agents financiers avec les fonctions de maire ou d'adjoint
- Art. L122-9 Durée et renouvellement des maires et adjoints
- Art. L122-10 Démission des maires et adjoints
- Art. L122-11 Délégations de pouvoir du maire
- Art. L122-12 Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire
- Art. L122-13 Remplacement provisoire du maire en cas d'absence
- Art. L122-14 Pouvoir du préfet en cas de refus du maire
- Art. L122-15 Suspension et révocation des maires et adjoints
- Art. L122-16 Fonctions de maire par la délégation spéciale
- Art. L122-17 Responsabilité des communes pour les accidents des maires et adjoints
- Art. L122-18 Honorariat des anciens maires et adjoints
- Art. L122-19 Rôle du maire en mairie
- Art. L122-20 Pouvoirs délégués du maire selon L122-20
- Art. L122-21 Délégation du maire : règles de décision et contrôle
- Art. L122-22 Exercice des pouvoirs de police par le maire
- Art. L122-23 Pouvoirs du maire : publication, sûreté et fonctions spéciales
- Art. L122-24 Qualité d'officier de police judiciaire pour le maire et les adjoints
- Art. L122-25 Officier d'état-civil du maire et des adjoints
- Art. L122-26 Légalisation des signatures par le maire
- Art. L122-27 Pouvoirs du maire en matière de police locale
- Art. L122-28 Autorité du préfet sur les arrêtés municipaux
- Art. L122-29 Publication et exécution des arrêtés municipaux
- Art. L123-1 Fonctions municipales gratuites
- Art. L123-2 Remboursement des frais des élus municipaux
- Art. L123-3 Indemnités de représentation pour maires
- Art. L123-4 Indemnités maximales des maires et élus municipaux
- Art. L123-5 Majorations d'indemnités pour certaines communes
- Art. L123-5-1 Barème des indemnités maximales des maires selon la population
- Art. L123-6 Indemnités des adjoints et conseillers municipaux
- Art. L123-7 Indemnités de fonctions pour conseillers municipaux (plus de 120 000 habitants)
- Art. L123-8 Indemnités des maires et adjoints de Paris, Marseille et Lyon
- Art. L123-9 Réduction des indemnités pour maires adjoints parlementaires
- Art. L123-10 Affiliation des élus à l'assurance vieillesse du régime général
- Art. L123-11 Retraite par rente pour élus
- Art. L123-12 Affiliation des élus à la retraite complémentaire
- Art. L123-13 Cotisations des communes et des élus
- Art. L124-1 Délégation spéciale prend les mêmes décisions que le conseil municipal
- Art. L124-2 Suspension du conseil municipal en temps de guerre
- Art. L124-3 Mobilisation générale et validité des décisions du conseil municipal
- Art. L124-4 Suspension d'un conseiller municipal en temps de guerre
- Art. L124-5 Suspension du maire selon les règles de suspension des conseillers municipaux
- Art. L124-6 Substitution du préfet en temps de guerre
- Art. L124-7 Silence du maire après mise en demeure
- Art. L124-8 Remplacement du maire par le préfet en temps de guerre
- Art. L125-1 Consultation des électeurs sur les décisions municipales
- Art. L125-2 Délibération préalable à la consultation des électeurs
- Art. L125-2-1 Saisine des électeurs pour consultation municipale
- Art. L125-2-2 Consultation des électeurs sur les décisions d'aménagement des EPCI
- Art. L125-3 Disponibilité du dossier d'information pour la consultation
- Art. L125-4 Délibération post-consultation
- Art. L125-5 Limites de fréquence des consultations publiques
- Art. L125-6 Consultations suspendues pendant les recours sur les élections
- Art. L125-7 Conditions d'application définies par décret
- Art. L131-1 Responsabilités du maire en police et exécution des actes
- Art. L131-2 Objectifs et missions de la police municipale
- Art. L131-2-1 Police des baignades et activités nautiques
- Art. L131-3 Police de la circulation du maire
- Art. L131-4 Pouvoirs du maire en matière de circulation et de stationnement
- Art. L131-4-1 Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement
- Art. L131-4-2 Interdiction d'accès aux véhicules transportant des matières dangereuses
- Art. L131-5 Permis de stationnement et dépôt temporaire
- Art. L131-6 Garantir l'inhumation décente de chaque défunt
- Art. L131-7 Action du maire en cas de danger grave
- Art. L131-8 Réparation ou démolition de bâtiments en danger
- Art. L131-8-1 Maire impose travaux de remise en état d'un terrain non bâti
- Art. L131-9 Ramonage et sécurité des cheminées
- Art. L131-10 Placement des meules de grains à distance des habitations
- Art. L131-11 Prescription de clôture autour de puits et excavations dangereuses
- Art. L131-12 Numérotation des maisons et entretien
- Art. L131-13 Intervention préfectorale pour la sécurité publique
- Art. L131-14 Autorisation de voirie pour canalisations
- Art. L131-14-1 Pouvoirs du représentant de l'État sur l'accès aux véhicules
- Art. L131-15 Fonctions des agents de police municipale
- Art. L132-1 Police des campagnes : rôle des gardes champêtres
- Art. L132-2 Rôle des gardes champêtres dans la police des campagnes
- Art. L132-3 Conditions d'exercice des gardes champêtres
- Art. L132-4 Responsabilité des gardes champêtres en cas de négligence
- Art. L132-5 Fixation des dates de récolte des raisins
- Art. L132-6 Police d'État : mise en place et suppression
- Art. L132-7 Attributions des représentants de l'État dans les communes avec police d'État
- Art. L132-8 Pouvoirs de police dans les communes à police étatisée
- Art. L132-9 Police d'État dans les communes fusionnées
- Art. L132-10 Contribution des communes à la police d'État
- Art. L133-1 Responsabilité des communes pour les dégâts causés par des rassemblements violents
- Art. L133-2 Répartition des indemnités et frais de la commune
- Art. L133-3 Procédure en cas d'inexécution de paiement par la commune
- Art. L133-4 Répartition des coûts des dommages causés par les troubles
- Art. L133-5 Portée des actions devant les tribunaux judiciaires
- Art. L133-6 Pouvoirs de l'État en matière de dommages causés par les communes
- Art. L133-7 Exonération provisoire des communes des droits d'enregistrement et de timbre
- Art. L133-8 Recours contre les auteurs du désordre
- Art. L141-1 Éligibilité des communes à devenir stations classées
- Art. L141-2 Objectifs du classement d'une station
- Art. L141-3 Critères de classification des stations
- Art. L141-4 Appliquabilité aux syndicats de communes pour stations intercommunales
- Art. L142-1 Classement des stations par décret
- Art. L142-2 Consultation des conseils municipaux pour le classement d’une station
- Art. L142-3 Classement après avis des conseils