Abrogé10 janvier 1986
Abrogé par Loi 86-29 1986-01-09 art. 27 I JORF 10 janvier 1986
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée des actions devant les tribunaux judiciaires
Résumé. Les actions, qu'elles soient principales ou de garantie, sont déposées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Les actions , tant principales qu'en garantie, sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire .