Article L121-5
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation spéciale en cas de dissolution du conseil municipal
Résumé Quand le conseil municipal se dissout ou que tous ses membres démissionnent, une délégation spéciale est nommée rapidement pour prendre ses fonctions et élire son président.
Mots-clés : dissolution conseil municipal délégation spéciale nomination autorité supérieure
En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.
La délégation spéciale est nommée par décision de l'autorité supérieure dans les huit jours qui suivent la dissolution, l'annulation définitive des élections ou l'acceptation de la démission.
La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.
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